Guide de survie en garde à vue – Épisode 3 : Comprendre la durée potentielle de la mesure

Droit de connaitre la durée de la mesure

Lors de la notification de ses droits, le gardé à vue est également informé de la durée de la mesure, ainsi que des prolongations potentielles pouvant intervenir.

Durée initiale : 24 heures

La garde à vue est initialement prononcée pour une durée de 24 heures.

Cette durée commence à courir dès le moment de l’interpellation du gardé à vue, c’est-à-dire dès qu’il se trouve privé de liberté.

Prolongation de la mesure

La garde à vue peut néanmoins être prolongée dans différents cas, suivant un certain formalisme :

• Si la peine encourue est d'au moins une année d'emprisonnement, elle peut être prolongée de 24 heures supplémentaires après autorisation écrite du magistrat (procureur de la République ou juge d’instruction). La garde à vue durera alors 48 heures.

• Pour certains crimes et délits considérés comme graves, la garde à vue peut faire l’objet de deux prolongations supplémentaires de 24 heures, amenant ainsi la durée totale de la mesure à 96 heures.

• Cela est par exemple le cas en matière de trafic de stupéfiants, étant précisé que sont visés à ce titre la détention, l’acquisition, l’importation, le transport, l’offre et la cession.
• La liste exhaustive des infractions concernées peut être trouvée à l’article 706-73 du Code de procédure pénale.
• Ces prolongations sont autorisées, par décision écrite et motivée, soit par le juge des libertés et de la détention, soit par le juge d’instruction.

• En matière de terrorisme, la garde à vue de 96 heures peut être prolongée de 48 heures supplémentaires par décision du juge des libertés et de la détention, et peut ainsi atteindre une durée totale de 144 heures soit 6 jours.

Notification des droits pendant la prolongation

A chaque prolongation, le gardé à vue se voit notifier ses droits et bénéficie de la possibilité de s’en prévaloir de nouveau.

Le gardé à vue peut demander à se prévaloir d’un droit pour la première fois lors de la notification de la prolongation de sa garde à vue.

Pour en savoir plus sur vos droits lors d'une garde à vue, consultez le Guide de survie à la garde à vue en France - Épisode 1 : Connaître ses droits.

En pratique :

Sachez qui décide

Si les membres des forces de l’ordre doivent pouvoir vous informer de la durée légale maximum de votre garde à vue, ils ne sont pas décisionnaires des éventuelles prolongations.

Seul un magistrat (Procureur, Juge d’instruction, Juge des libertés et de la détention) peut prendre cette décision.

N'attendez pas de décision nocturne

Aucune décision n’est habituellement prise entre 19 heures et 7 heures, tant en ce qui concerne la prolongation que la levée de la garde à vue, les services du Parquet ne traitant alors que les « urgences ».

Faites des observations de prolongation

A la question « En cas de prolongation de votre garde à vue, avez-vous des observations ? », il convient de signaler, d’une part, toute difficulté tenant au déroulé de la mesure (conditions d’enfermement, respect de ses droits, altercations éventuelles avec les membres des forces de l’ordre, etc.) et d’indiquer les obligations personnelles et professionnelles susceptibles d’être mises à mal par une prolongation de la mesure (rendez-vous chez le médecin, enfants à garder, horaires de travail, etc.).