# Ouvrir une enquête interne : déclencheurs et périmètre Source: https://www.ouaknine-avocats.com/publications/ouvrir-une-enquete-interne-declencheurs-perimetre L’ouverture d’une enquête interne n’obéit pas à une règle uniforme. Elle se décide au vu d’obligations légales qui, elles, s’imposent à toute organisation, et de circonstances qui ne se ressemblent jamais : la nature des faits allégués, l’existence ou non d’une procédure pénale en cours, la présence d’éléments à l’étranger, la qualité des personnes visées. Ce premier épisode expose le cadre dans lequel cette décision se prend, non la conduite à tenir dans un dossier donné. #### Les déclencheurs Le point de départ est rarement une certitude. L’information provient le plus souvent du dispositif d’alerte interne, obligatoire dans les entités de cinquante salariés et plus depuis la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 dite Sapin II, dans sa rédaction issue de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022. Elle peut aussi naître d’une remontée hiérarchique ou d’une anomalie relevée par le contrôle interne ou les commissaires aux comptes. Elle vient parfois de l’extérieur, qu’il s’agisse d’une réquisition révélant qu’une autorité s’intéresse déjà au sujet, d’une question posée par un client dans le cadre de son évaluation des tiers ou d’un article de presse. **Le canal par lequel l’information arrive ne dit rien de sa gravité.** La question n’est pas de savoir qui parle, mais si ce qui est allégué est vérifiable et ce à quoi cela expose l’organisation, appréciation qui suppose une qualification juridique des faits. #### Ce que la loi impose à l’employeur L’employeur est tenu d’une obligation de sécurité en application de l’article L. 4121-1 du code du travail, et d’une obligation de prévention propre au harcèlement en application des articles L. 1152-4 et L. 1153-5 du même code. La chambre sociale de la Cour de cassation a jugé en 2019 que l’employeur qui ne diligente aucune vérification à la suite d’une dénonciation manque à son obligation de prévention, cette obligation étant distincte de la prohibition des agissements eux-mêmes, et le manquement pouvant être retenu alors même que les faits dénoncés ne sont pas établis. Elle a nuancé cette solution en juin 2024 : l’absence d’enquête ne caractérise pas à elle seule un manquement lorsque l’employeur établit avoir pris des mesures suffisantes pour préserver la santé et la sécurité du salarié. La charge de cette preuve lui incombe. Il en résulte moins une obligation d’enquêter dans tous les cas qu’une obligation de réagir, dont l’enquête est l’une des modalités possibles, et dont l’étendue s’apprécie au regard des faits signalés. Le signalement d’un lanceur d’alerte emporte pour sa part des délais propres : accusé de réception dans les sept jours ouvrés, puis retour d’informations à l’auteur du signalement dans un délai raisonnable n’excédant pas trois mois à compter de cet accusé de réception ou, à défaut d’accusé de réception, à compter de l’expiration des sept jours ouvrés suivant le signalement, selon l’article 4 du décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022. #### Le périmètre et sa formalisation Ouvrir une enquête suppose de déterminer sur quoi elle porte : les faits, les personnes, la période et les entités concernées, y compris, le cas échéant, des filiales étrangères. Ce périmètre commande la suite. Une enquête qui s’étend en cours de route à des faits ou à des personnes qu’elle n’avait pas vocation à examiner fragilise ce qu’elle produit, tant sur le terrain disciplinaire que dans la perspective d’une procédure ultérieure. La formalisation écrite de ce périmètre présente des avantages et des risques qui ne s’apprécient qu’au cas par cas. Elle permet de justifier du sérieux de la démarche devant un juge, un contrôleur de l’Agence française anticorruption ou un procureur. Mais tout document rédigé par la société est susceptible d’être appréhendé lors d’une perquisition ou d’une visite domiciliaire, et de figurer ensuite au dossier avec la qualification que les enquêteurs lui donneront. Lorsque les faits allégués sont susceptibles de recevoir une qualification pénale, l’opportunité, le contenu et l’auteur de chaque écrit constituent une décision de stratégie qui se prend avec un avocat, avant que le premier document ne soit rédigé. #### Le calendrier est imposé de l’extérieur Deux prescriptions courent, et elles n’ont ni la même durée ni le même point de départ. La prescription disciplinaire de l’article L. 1332-4 du code du travail est de deux mois à compter du jour où l’employeur a eu connaissance des faits fautifs, la jurisprudence retenant le jour de la connaissance exacte de leur réalité, de leur nature et de leur ampleur. Le recours à une enquête ne repousse pas mécaniquement ce point de départ : il appartient à l’employeur d’établir que les vérifications étaient nécessaires pour acquérir cette connaissance. Lorsque la faute grave est envisagée, s’ajoute l’exigence distincte d’engager la procédure dans un délai restreint. La prescription de l’action publique est, quant à elle, de six ans pour un délit en application de l’article 8 du code de procédure pénale, avec le report de point de départ propre aux infractions occultes ou dissimulées prévu à l’article 9-1. Ces délais expliquent que la question de l’ouverture se pose dans les jours qui suivent la connaissance des faits, et rarement plus tard sans conséquence. #### Ce qui ne peut pas être promis L’organisation qui recueille un signalement peut organiser la confidentialité des informations, c’est-à-dire en restreindre l’accès. Elle ne peut pas garantir l’anonymat de l’auteur du signalement ni celui des personnes entendues : un rapport peut être produit en justice ou saisi, et l’identité des intéressés peut devoir être révélée. Une garantie donnée au-delà de ce que le droit permet expose l’organisation autant qu’elle expose ceux à qui elle a été donnée. #### Le rôle de l’avocat Aucune de ces questions ne reçoit de réponse valable pour tous les dossiers. La qualification juridique des faits allégués commande le reste : elle détermine l’étendue des vérifications utiles, le degré de formalisme approprié, le risque pénal encouru par l’organisation et par ses dirigeants, et la question de savoir si les faits, à les supposer établis, appellent une démarche auprès des autorités. Un soupçon de corruption d’agent public étranger et un conflit managérial n’appellent ni les mêmes actes ni le même calendrier. C’est la raison pour laquelle l’avocat est utilement saisi au moment où la question de l’ouverture se pose, et non lorsque le rapport est écrit. Ses consultations et les correspondances échangées avec lui sont couvertes par le secret professionnel institué par l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, protection dont ne bénéficie aucun document que la société établit seule. Elle n’est pas pour autant absolue : l’article 56-1-2 du code de procédure pénale, issu de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, écarte l’opposabilité du secret du conseil aux mesures d’enquête ou d’instruction relatives à la fraude fiscale, à la corruption, au trafic d’influence, au financement du terrorisme et au blanchiment de ces délits. Une enquête conduite plusieurs semaines sans cette analyse préalable arrive au cabinet avec des choix déjà faits, parfois irréversibles. Cet épisode ouvre le guide [Conduire une enquête interne](https://www.ouaknine-avocats.com/expertise/enquetes-internes). Le suivant, [Qui doit mener l’enquête interne](https://www.ouaknine-avocats.com/publications/qui-doit-mener-l-enquete-interne), traite du choix entre équipe interne, avocat et tiers indépendant. Ces développements présentent le cadre général applicable et ne constituent pas une consultation juridique. ## Conduire une enquête interne - [Conduire une enquête interne - Épisode 1 : Ouvrir une enquête interne : déclencheurs et périmètre](https://www.ouaknine-avocats.com/publications/ouvrir-une-enquete-interne-declencheurs-perimetre) - [Conduire une enquête interne - Épisode 2 : Qui doit mener l’enquête interne](https://www.ouaknine-avocats.com/publications/qui-doit-mener-l-enquete-interne) ## Pages - [Le Cabinet](https://www.ouaknine-avocats.com/): page d’accueil : la pratique en une phrase et les trois champs principaux - [Le cabinet et Alice Ouaknine](https://www.ouaknine-avocats.com/about): le cabinet, le parcours d’Alice Ouaknine, les langues de travail - [Expertise](https://www.ouaknine-avocats.com/expertise): l’ensemble des champs de compétence - [Publications](https://www.ouaknine-avocats.com/publications): les écrits du cabinet, dont le Guide de survie en garde à vue, et les articles de presse qui le citent - [Contact](https://www.ouaknine-avocats.com/contact): adresse, téléphone, mobile, email du cabinet - [Réseau ISKA](https://www.ouaknine-avocats.com/iska): le réseau d’avocats indépendants dont le cabinet est membre - [Mentions Légales](https://www.ouaknine-avocats.com/legal): mentions légales et politique de cookies --- Cabinet Ouaknine, 17 rue de Douai, 75009 Paris, France. +33 (0)1 84 16 20 35. cabinet@ouaknine-avocats.com https://www.ouaknine-avocats.com/llms.txt · https://www.ouaknine-avocats.com/sitemap.xml