# Comprendre la durée potentielle de la mesure Source: https://www.ouaknine-avocats.com/publications/guide-de-survie-en-garde-a-vue-episode-3-comprendre-la-duree-potentielle-de-la-mesure #### Droit de connaitre la durée de la mesure Lors de la notification de ses droits, le gardé à vue est également **informé de la durée de la mesure**, ainsi que des **prolongations potentielles** pouvant intervenir. #### Durée initiale : 24 heures La garde à vue est initialement prononcée pour une durée de **24 heures**. Cette durée commence à courir dès le moment de l’interpellation du gardé à vue, c’est-à-dire **dès qu’il se trouve privé de liberté**. #### Prolongation de la mesure La garde à vue peut néanmoins être **prolongée** dans différents cas, suivant un certain formalisme : - Si la peine encourue est d'au moins **une année d'emprisonnement**, elle peut être prolongée de 24 heures supplémentaires après autorisation écrite du magistrat (procureur de la République ou juge d’instruction). La garde à vue durera alors **48 heures.** - Pour certains **crimes et délits considérés comme graves**, la garde à vue peut faire l’objet de deux prolongations supplémentaires de 24 heures, amenant ainsi la **durée totale de la mesure à 96 heures**. - Cela est par exemple le cas en matière de **trafic de stupéfiants**, étant précisé que sont visés à ce titre la détention, l’acquisition, l’importation, le transport, l’offre et la cession. - La liste exhaustive des infractions concernées peut être trouvée à l’[**article 706-73 du Code de procédure pénale**](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047052819)**.** - Ces prolongations sont autorisées, par décision écrite et motivée, soit par le juge des libertés et de la détention, soit par le juge d’instruction. - En matière de **terrorisme**, la garde à vue de 96 heures peut être prolongée de 48 heures supplémentaires par décision du juge des libertés et de la détention, et peut ainsi atteindre une **durée totale de 144 heures soit 6 jours**. #### Notification des droits pendant la prolongation A chaque prolongation, le gardé à vue se voit notifier ses droits et bénéficie de la **possibilité de s’en prévaloir de nouveau**. Le gardé à vue peut demander à se prévaloir d’un droit pour la première fois lors de la notification de la prolongation de sa garde à vue. **Pour en savoir plus sur vos droits lors d'une garde à vue, consultez le **[**Guide de survie à la garde à vue en France - Épisode 1 : Connaître ses droits.**](https://www.ouaknine-avocats.com/articles/c320d229-c35d-416c-b1d2-b9eb082937ba) #### _En pratique :_ #### Sachez qui décide Si les membres des forces de l’ordre doivent pouvoir vous informer de la durée légale maximum de votre garde à vue, ils ne sont pas décisionnaires des éventuelles prolongations. **Seul un magistrat **(Procureur, Juge d’instruction, Juge des libertés et de la détention) **peut prendre cette décision.** #### N'attendez pas de décision nocturne **Aucune décision n’est habituellement prise entre 19 heures et 7 heures**, tant en ce qui concerne la **prolongation** que la **levée** de la garde à vue, les services du Parquet ne traitant alors que les « _urgences_ ». #### Faites des observations de prolongation A la question « _En cas de prolongation de votre garde à vue, avez-vous des observations ?_ », il convient de **signaler, d’une part, toute difficulté tenant au déroulé de la mesure **(conditions d’enfermement, respect de ses droits, altercations éventuelles avec les membres des forces de l’ordre, etc.) et d’indiquer les **obligations personnelles et professionnelles** susceptibles d’être mises à mal par une prolongation de la mesure (rendez-vous chez le médecin, enfants à garder, horaires de travail, etc.). ## Guide de survie en garde à vue - [Guide de survie en garde à vue – Épisode 1 : Connaitre ses droits](https://www.ouaknine-avocats.com/publications/guide-de-survie-en-garde-a-vue-episode-1-connaitre-ses-droits) - [Guide de survie en garde à vue – Épisode 2 : Connaître les raisons de son placement](https://www.ouaknine-avocats.com/publications/guide-de-survie-en-garde-a-vue-episode-2-connaitre-les-raisons-de-son-placement) - [Guide de survie en garde à vue – Épisode 3 : Comprendre la durée potentielle de la mesure](https://www.ouaknine-avocats.com/publications/guide-de-survie-en-garde-a-vue-episode-3-comprendre-la-duree-potentielle-de-la-mesure) - [Guide de survie en garde à vue – Épisode 4 : Demander à bénéficier de l’assistance d’un avocat](https://www.ouaknine-avocats.com/publications/guide-de-survie-en-garde-a-vue-episode-4-demander-a-beneficier-de-l-assistance-d-un-avocat) - [Guide de survie en garde à vue – Épisode 5 : Connaitre les issues possibles à la garde à vue](https://www.ouaknine-avocats.com/publications/guide-de-survie-en-garde-a-vue-episode-5-connaitre-les-issues-possibles-a-la-garde-a-vue) ## Pages - [Le Cabinet](https://www.ouaknine-avocats.com/): page d’accueil : la pratique en une phrase et les trois champs principaux - [Le cabinet et Alice Ouaknine](https://www.ouaknine-avocats.com/about): le cabinet, le parcours d’Alice Ouaknine, les langues de travail - [Expertise](https://www.ouaknine-avocats.com/expertise): l’ensemble des champs de compétence - [Publications](https://www.ouaknine-avocats.com/publications): les écrits du cabinet, dont le Guide de survie en garde à vue, et les articles de presse qui le citent - [Contact](https://www.ouaknine-avocats.com/contact): adresse, téléphone, mobile, email du cabinet - [Réseau ISKA](https://www.ouaknine-avocats.com/iska): le réseau d’avocats indépendants dont le cabinet est membre - [Mentions Légales](https://www.ouaknine-avocats.com/legal): mentions légales et politique de cookies --- Cabinet Ouaknine, 17 rue de Douai, 75009 Paris, France. +33 (0)1 84 16 20 35. cabinet@ouaknine-avocats.com https://www.ouaknine-avocats.com/llms.txt · https://www.ouaknine-avocats.com/sitemap.xml