# Connaître les raisons de son placement Source: https://www.ouaknine-avocats.com/publications/guide-de-survie-en-garde-a-vue-episode-2-connaitre-les-raisons-de-son-placement #### L’objet de la garde à vue La garde à vue est une mesure privative de liberté qui, en application de [l'article 62-2 du Code de procédure pénale](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023865405), doit permettre aux enquêteurs de : - **Mener des investigations tout en empêchant le gardé à vue de modifier les preuves**, de faire pression sur les témoins ou victimes, ou de se concerter avec ses coauteurs et complices. - Ces actes d’enquête peuvent inclure : des perquisitions, des auditions de victimes et de témoins, l’exploitations de caméras de vidéosurveillance, des expertises, etc. - **Réaliser des investigations impliquant la présence du gardé à vue** : auditions, confrontations, exploitations de téléphone, etc. - **Garantir le maintien du gardé à vue à disposition de la justice et faire cesser l’infraction.** #### Connaitre immédiatement les raisons de son placement Au moment de la notification de ses droits, qui doit intervenir dès le début de la mesure, le gardé à vue est obligatoirement informé du motif de son placement. Il doit à ce titre être informé : - De la **qualification de l’infraction** qu’il est soupçonné d’avoir commise, - De la **date présumée de commission** de l’infraction, - Du **lieu présumé de commission **de l’infraction. #### Lire attentivement le procès-verbal de notification Ces éléments doivent figurer dans le procès-verbal de notification des droits qui est présenté au gardé à vue pour signature au début de la mesure. La signature de ce document ne signifie en aucun cas que l’individu reconnait avoir commis les faits qui lui sont reprochés. La notification du motif du placement est indispensable puisqu’elle permet au gardé à vue de connaitre les raisons de sa privation de liberté et de se préparer aux auditions dont il fera l’objet pendant le temps de sa garde à vue. Les droits dont il a souhaité se prévaloir au moment de la notification (avocat, médecin, appel à un proche, etc.) doivent également y figurer. **Pour en savoir plus sur vos droits lors d'une garde à vue, consultez le **[**Guide de survie à la garde à vue en France - Episode 1 : Connaître ses droits.**](https://www.ouaknine-avocats.com/articles/c320d229-c35d-416c-b1d2-b9eb082937ba) #### _En pratique :_ #### Demandez les motifs de votre placement N’hésitez pas à demander dès le début de la mesure (perquisition à votre domicile, interpellation à l’extérieur, convocation, etc.) que **l’on vous explique les motifs de votre placement.** **Ne vous contentez pas d’un « _tu sais très bien pourquoi tu es là de toutes façons_ ».** #### Demandez à lire le procès-verbal de notification des droits **Demandez à lire** le procès-verbal de notification des droits et **ne le signez qu’après l’avoir lu attentivement.** S’il y a une erreur sur le procès-verbal de notification, et qu’un des droits dont vous avez demandé le bénéfice n’apparait pas, **demandez à ce qu’il soit modifié et/ou ne le signez pas.** #### Concentrez vous sur les faits reprochés Lors de vos auditions, si vous décidez de faire des déclarations ou de répondre aux questions, **ne parlez pas d’autres faits** que ceux qui ont justifié votre placement. ## Guide de survie en garde à vue - [Guide de survie en garde à vue – Épisode 1 : Connaitre ses droits](https://www.ouaknine-avocats.com/publications/guide-de-survie-en-garde-a-vue-episode-1-connaitre-ses-droits) - [Guide de survie en garde à vue – Épisode 2 : Connaître les raisons de son placement](https://www.ouaknine-avocats.com/publications/guide-de-survie-en-garde-a-vue-episode-2-connaitre-les-raisons-de-son-placement) - [Guide de survie en garde à vue – Épisode 3 : Comprendre la durée potentielle de la mesure](https://www.ouaknine-avocats.com/publications/guide-de-survie-en-garde-a-vue-episode-3-comprendre-la-duree-potentielle-de-la-mesure) - [Guide de survie en garde à vue – Épisode 4 : Demander à bénéficier de l’assistance d’un avocat](https://www.ouaknine-avocats.com/publications/guide-de-survie-en-garde-a-vue-episode-4-demander-a-beneficier-de-l-assistance-d-un-avocat) - [Guide de survie en garde à vue – Épisode 5 : Connaitre les issues possibles à la garde à vue](https://www.ouaknine-avocats.com/publications/guide-de-survie-en-garde-a-vue-episode-5-connaitre-les-issues-possibles-a-la-garde-a-vue) ## Pages - [Le Cabinet](https://www.ouaknine-avocats.com/): page d’accueil : la pratique en une phrase et les trois champs principaux - [Le cabinet et Alice Ouaknine](https://www.ouaknine-avocats.com/about): le cabinet, le parcours d’Alice Ouaknine, les langues de travail - [Expertise](https://www.ouaknine-avocats.com/expertise): l’ensemble des champs de compétence - [Publications](https://www.ouaknine-avocats.com/publications): les écrits du cabinet, dont le Guide de survie en garde à vue, et les articles de presse qui le citent - [Contact](https://www.ouaknine-avocats.com/contact): adresse, téléphone, mobile, email du cabinet - [Réseau ISKA](https://www.ouaknine-avocats.com/iska): le réseau d’avocats indépendants dont le cabinet est membre - [Mentions Légales](https://www.ouaknine-avocats.com/legal): mentions légales et politique de cookies --- Cabinet Ouaknine, 17 rue de Douai, 75009 Paris, France. +33 (0)1 84 16 20 35. cabinet@ouaknine-avocats.com https://www.ouaknine-avocats.com/llms.txt · https://www.ouaknine-avocats.com/sitemap.xml