# Droit pénal de la santé

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Le cabinet accompagne les entreprises et les particuliers dans les procédures pénales résultant de la violation de dispositions du Code de la Santé Publique et du Code de la Consommation.

A ce titre, il intervient à la fois devant les juridictions pénales et devant les juridictions disciplinaires ordinales, chambres disciplinaires de l'ordre des médecins et chambres de discipline de l'ordre des pharmaciens.

## Compétences

- tromperie
- exercice illégal de la médecine
- exercice illégal de la pharmacie

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